Lexique
Accord de branche
Texte contractuel négocié par les représentants des salariés et des employeurs pour des entreprises d’un même secteur d’activité.
Son contenu porte sur les conditions de travail et d'emploi, sur la formation professionnelle ainsi que sur les garanties sociales accordées aux salariés.
L'accord de branche permet de compléter la loi par le biais de règles adaptées spécifiquement à une branche professionnelle, c'est-à-dire à un ensemble d'entreprises relevant d'un même secteur d'activité. En principe, un accord de branche ne s'impose qu'aux employeurs adhérant à l'une des organisations patronales signataires du texte. Mais l'accord peut néanmoins faire l'objet d'une extension par arrêté ministériel : on parle alors d'accord de branche étendu, qui s’applique à tous les salariés et employeurs du secteur d’activité.
Accord de branche étendu (Extension)
La procédure d’extension consiste à rendre applicable, par arrêté ministériel, une convention ou un accord collectif à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d’application. La convention ou l’accord étendus s’appliquent ainsi aux entreprises qui ne sont pas adhérentes à l’une des organisations signataires.
Activité de recrutement
Depuis la loi de Cohésion sociale de janvier 2005, les agences d’emploi peuvent accompagner leurs clients dans leurs processus de recrutement en contrat à durée déterminée (CDD) et indéterminée (CDI).
Agences d’emploi
Établissement d’une entreprise de travail temporaire (pour connaître ses prérogatives, voir ETT).
Branche professionnelle
Regroupe les entreprises d'un même secteur d’activité et relevant d'un accord ou d'une convention collective. Les contours d’une branche professionnelle sont définis par le champ d’application de l’accord ou de la convention conclus par les organisations représentant les employeurs et les salariés.
Catégories socioprofessionnelles
Nomenclature statistique permettant de classer des métiers. Cette classification a été créée par l’INSEE.
Sur le niveau 1, sont regroupés :
- les cadres et professions intellectuelles supérieures : cette catégorie regroupe des professeurs et professions scientifiques salariés qui appliquent directement des connaissances très approfondies dans les domaines des sciences exactes ou humaines, a des activités d'intérêt général de recherche, d'enseignement ou de santé. Des professionnels de l'information des arts et des spectacles dont l'activité est liée aux arts et aux médias. Des cadres administratifs et commerciaux d'entreprise, salariés qui ont des responsabilités importantes dans la gestion des entreprises. Des ingénieurs et cadres techniques d'entreprise, salariés exerçant des fonctions de responsabilité qui nécessitent des connaissances scientifiques approfondies.
- les professions intermédiaires : niveau créé par la nouvelle nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles. Deux tiers des membres du groupe occupent effectivement une position intermédiaire entre les cadres et les agents d'exécution, ouvriers ou employés.
Les autres sont intermédiaires dans un sens plus figuré. Ils travaillent dans l'enseignement, la santé et le travail social; parmi eux, les instituteurs, les infirmières, les assistantes sociales. Plus de la moitié des membres du groupe ont désormais au moins le baccalauréat.
- les employés : rassemble des professions très variées. On y trouve bien-sûr les secrétaires et les agents de bureau, mais aussi les agents hospitaliers, les vendeurs, les pompiers ou le personnel de maison. L'unité du groupe des employés repose en fait plus ce qu'ils sont que sur ce qu'ils font.
- les ouvriers qualifiés : les ouvriers qualifiés de type industriel, les ouvriers qualifiés de type artisanal, les chauffeurs et les ouvriers qualifiés de la manutention, du magasinage et du transport.
- les ouvriers non qualifiés : les ouvriers non qualifiés de type industriel et les ouvriers non qualifiés de type artisanal
CDI intérimaire
un contrat de travail qui permet de réaliser des missions d’intérim dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée dont l’employeur est l’entreprise de travail temporaire. Il comporte à la fois des périodes en missions dans les entreprises utilisatrices et des périodes sans mission, appelées intermissions.
Conseil d’administration
Groupe des représentants des organisations syndicales et patronales, chargé d’administrer l’Observatoire.
Les administrateurs du CA de l’Observatoire de l’Intérim et du Recrutement sont : Michel Bouffard (Prism’emploi), Isabelle Duc (Prism’emploi), Michel Davril (CFE-CGC), Nicolas Faintrenie (Force Ouvrière), Manuel Lecompte (CFTC), Jean-Pierre Lemonnier (Prism’emploi), Florence Lucas !Prism’emploi), Marc Raiola (Prism’emploi), Salhia Renard (CFDT) et Alain Wagmann (USI CGT).
Ils sont accompagnés par une Secrétaire Générale (Alice Hélias) et par une chargée de mission (Diane Elfehri)
Contrat de travail temporaire (CTT)
Contrat de travail proposé par une entreprise de travail temporaire à un salarié intérimaire.
Il ne peut être proposé que pour l'exécution d'une tache précise et temporaire (dénommée mission) et prend fin lorsque la mission est achevée. Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice.
Ce contrat est signé entre les 3 parties : d’une part entre l’entreprise de travail temporaire (ETT) et l’entreprise utilisatrice (contrat de mise à disposition) d’autre part entre l’ETT et le salarié (contrat de mission).
Convention collective
Traite de l'ensemble du droit du travail pour un secteur donné (contrat de travail, hygiène et sécurité, congés, salaires, classification des emplois, licenciement...). Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations représentatives des employeurs. Son champ d'application est variable.
Le texte en vigueur pour les permanents est l’Accord national professionnel relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire (IDCC 1413 consultable sur ce site ou sur le site officiel www.légifrance.gouv.fr )
Égalité de traitement
Principe fondamental prévu dans l’article L1251-43 du code du travail « Le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail. »
Entreprise de travail temporaire (ETT)
Entreprise dont l'activité principale est de mettre à la disposition temporaire d'entreprises utilisatrices des salariés pour l'exercice d'une mission. Ces derniers sont rémunérés par l’entreprise de travail temporaire. Elles peuvent également remplir des missions de recrutement en CDI ou CDD pour le compte de clients.
Entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI)
Structure d’insertion par l’activité économique. Son activité est entièrement centrée sur l’insertion professionnelle des personnes en difficulté, dans le cadre du travail temporaire. Elle leur propose des missions d’intérim auprès d’entreprises utilisatrices, un suivi et un accompagnement social et professionnel. L’ETTI est conventionnée par l’Etat.
Entreprise utilisatrice (EU)
Elle fait appel à une entreprise de travail temporaire (ETT) pour qu’elle mette à sa disposition un travailleur intérimaire. L’entreprise utilisatrice signe un contrat de mise à disposition avec l’ETT et le travailleur intérimaire signe un contrat de mission avec l’ETT. L’intérimaire est salarié de l’ETT.
Équivalent Temps Plein (ETP)
Nombre total d'heures travaillées dans l'activité considérée divisé par la moyenne annuelle des heures travaillées dans des emplois à plein temps sur le territoire économique. Par exemple, un agent à temps partiel à 60% correspond à 0,6 ETP.
Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
Méthode conçue pour anticiper les besoins en ressources humaines à court et moyen termes.
Elle vise à adapter les emplois, les effectifs et les compétences aux exigences issues de la stratégie des entreprises et des modifications de leurs environnements économique, social, juridique. La GPEC est un outil de gestion prospective des ressources humaines qui permet d’accompagner le changement.
Elle permet par exemple de réduire des difficultés de recrutement, d’optimiser les dispositifs de formation, de faire face à des problèmes de pyramide des âges, d’améliorer la gestion des carrières, etc.
Intérim
Forme de travail selon laquelle un entreprise (agence d’emploi ou entreprise de travail temporaire) met des travailleurs à la disposition d’entreprises (entreprises utilisatrices) pour une durée déterminée (la mission d’intérim / de travail temporaire).
Observatoire Prospectif des Métiers, des Qualifications et des compétences (OPMQC)
Les OPMQC ont créés par accord de branche. L’observatoire de l’intérim et du recrutement a un Conseil d’Administration paritaire.
Ils ont pour rôle d’aider les entreprises à mieux anticiper les besoins en compétences, d’accompagner les salariés dans la conception et la sécurisation de leurs parcours professionnels et d’outiller les acteurs de la branche dans la définition de leur politique emploi/formation.
OIR
Acronyme de l'Observatoire de l'Intérim et du Recrutement
Organisme collecteur de la taxe d’apprentissage (OCTA)
Organisme chargé de collecter les trois fractions de la taxe et de les répartir selon la réglementation : la fraction régionale est reversée au Trésor public ; le « Quota » et le « Hors Quota » sont répartis entre les centres et établissements habilités à les recevoir. Cette répartition s'effectue selon les demandes des entreprises ou à défaut selon les décisions des instances des OCTA. L’OCTA de la branche est le FAF.TT.
Organisme paritaire
Organisme composé à parts égales des représentants des employeurs et des salariés, qui se réunit régulièrement en vue de négocier et de définir les politiques et accompagnements pour les entreprises et salariés de la branche.
Organisme Paritaire Agréé au titre du Congé Individuel de Formation (OPACIF)
Organisme chargé de collecter les contributions obligatoires des entreprises au titre du CIF (Congé Individuel de Formation) et de gérer les financements des congés individuels de formation, les Validations des Acquis de l’Expérience (VAE) ou les Congés Bilans de Compétences (CBC).
L’OPACIF de la branche est le FAF.TT.
Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)
Organisme agréé et contrôlé par l’Etat, chargé de collecter les fonds de la formation professionnelle continue et de financer la formation des salariés. Ils appliquent les priorités des branches en matière de formation professionnelle. Au delà de cette vocation première financière, les OPCA exercent des activités d'appui et de conseil aux entreprises et aux salariés de la branche : aide à l'émergence des besoins de compétences, construction de solutions emploi/formation globales, accompagnement et pilotage de leur mise en œuvre.
Le décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 suite à la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle précise les nouvelles modalités de fonctionnement des 21 OPCA notamment au titre des actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation et précise la répartition de la contribution unique des entreprises. Il est entré en vigueur au 1er janvier 2015.
L’OPCA de la branche est le FAF.TT.
Partenaires sociaux
Le terme désigne le regroupement des principaux syndicats de salariés et la ou les organisation(s) patronale(s) représentative(s) d'une branche. Ils conduisent le dialogue social et participent aux négociations de la branche. Les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire sont les 5 syndicats de salariés (CFE-CGC, CFDT, CFTC, CGT, FO) et une organisation patronale représentative (Prism'emploi).
Portabilité
l’intérimaire conserve le maintien de ses droits après la fin de la mission.
Salariés intérimaires
Salariés mis temporairement à la disposition d'entreprises (entreprises utilisatrices), par l'intermédiaire d'entreprises de travail temporaire, pour occuper des emplois ponctuels (remplacements, surcroît de travail, etc.).
Salariés permanents
Professionnels du recrutement et de l’intérim travaillant de façon fixe (non intérimaire) dans les agences d’emploi, les plateformes de gestion ou les sièges des ETT.
En agence sur le terrain ces professionnels se concentrent dans 6 métiers socles : chargé(e) de recrutement, commercial(e), consultant(e), responsable d’agence, chargé(e) d’accueil, chargé(e) de gestion.
Transférabilité
l’intérimaire cumule et conserve ses droits d’un contrat à l’autre et d’une entreprise de travail temporaire à l’autre.
